Décret du 22 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 mars 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique

J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07992
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Décret du 22 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 mars 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique

NOR : ECOI0020137D

Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 mars 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Barthélemy-d'Anjou et Belligné, Belligné et Saint-Herblain.